Double incapacité de donner et de recevoir à titre gratuit


Double incapacité de donner et de recevoir à titre gratuit
   Droit pénal: peine accessoire des peines afflictives perpétuelles qui entraîne pour le condamné une véritable incapacité de jouissance de recevoir ou de donner des biens par testament ou donation

Lexique de Termes Juridiques . 2013.

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